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2. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous avertirons de tout changement en mettant à jour la date de « dernière mise à jour ». Votre utilisation continue du Site après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
3. Utilisation autorisée et restrictions
Le Site et son contenu (textes, logos, logiciels, etc.) sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
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4. Comptes et sécurité
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5. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site (marques, logos, textes, graphiques, code) nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Vous ne pouvez pas les copier, modifier ou redistribuer sans notre autorisation écrite préalable.
6. Soumissions des utilisateurs
Si vous nous soumettez des commentaires, idées ou autres matériels (collectivement, « Soumissions »), vous nous en cédez gratuitement tous les droits de propriété intellectuelle. Vous confirmez que toute Soumission est originale et ne viole pas les droits de tiers.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Omerta Security et ses dirigeants ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation du Site. La responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions est limitée à 100 CAD.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques de confidentialité.
8. Protection des données personnelles
La collecte et l’utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, que vous acceptez en utilisant ce Site.
Spécificités pour les résidents du Québec (Loi 25) :
En plus des droits prévus par la PIPEDA, vous disposez des droits supplémentaires suivants :
- Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
- Droit à la désindexation : Vous pouvez demander que les liens associés à votre nom soient désindexés si leur diffusion est contraire à la loi ou manifestement excessive.
- Droit concernant les décisions automatisées : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et d’en être informé.
Pour exercer ces droits, contactez notre Délégué à la protection des données à l’adresse : urgences@omertasecurity.com
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En cas d’incident de confidentialité (accès, utilisation ou perte non autorisé de vos données) présentant un risque de préjudice grave, nous nous engageons à en informer la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées conformément à la loi.
9. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, Ontario.
10. Dispositions générales
Si une partie de ces Conditions est jugée invalide, les autres parties resteront pleinement en vigueur.
Un délai dans l’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
11. Nous contacter
Pour toute question concernant ces Conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter à :
Omerta Security
E-mail: urgences@omertasecurity.com